Taxe habitation - impots - finances  : un e calculatrice et un stylo devant une maison miniature

TAXE FONCIÈRE

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison). Vous devez la payer même si ce logement est loué à un locataire.
 

A noter : si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).

Propriétés imposables

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Exonération de 2 ans, limitée à 30 %, de la taxe foncière pour les constructions nouvelles 

Comme plus de la moitié des communes du Département des Hauts-de-Seine, la ville de Clamart a été contrainte de renoncer à l’article 1383 du Code général des impôts qui permet aux municipalités d’accorder aux propriétaires de constructions nouvelles une exonération totale de deux ans de la part communale de la taxe foncière sur décision du conseil municipal en 2015. La diminution des dotations opérée par l’Etat ces dernières années a fortement pénalisé les ressources financières de la commune. Dans ce contexte, une telle exonération n’est pas possible pour les finances d’une Commune en pleine expansion qui nécessite le déploiement de nouveaux services à la population (crèche, école, service de police, de santé, etc.).  

Pour vérifier votre situation fiscale :

Service d'information des impôts

  • Vous êtes un particulier
    • Par téléphone : 0809 401 401
    • Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
    • Service gratuit + prix appel
  • Vous êtes un professionnel
    • Par téléphone : 0 806 000 225
    • Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
    • Service gratuit + prix appel

Personnes pouvant en être exonérées

Pour bénéficier de cette exonération, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds : Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. De plus, vous devez respecter d'autres conditions qui dépendent notamment de votre âge. (voir le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59)

Attention : l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Déclaration

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Calcul du montant

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Paiement

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr