DROIT DES SOLS APPLICABLE

La Direction de l’Urbanisme et du Logement renseigne le public sur les règles applicables en matière de droit des sols, de transactions immobilières…


> COVID-19 
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 une période de confinement a été décidée par le Gouvernement. La Direction de l’urbanisme et du logement de la Ville de Clamart n’est pas, actuellement, en mesure d’assurer de permanence d’accueil ni d’enregistrement de nouveau dossier quelle qu’en soit la teneur.
La loi sur l’état d’urgence sanitaire du 24 mars 2020 permettra au Gouvernement de repousser par ordonnance les délais d’instruction en matière, notamment de droit des sols. Nous vous tiendrons informés de ces mesures, si elles venaient à être adoptées.
Nous vous remercions de votre compréhension et vous assurons néanmoins de notre totale mobilisation.
 

LES RÈGLES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE CLAMART

Outre le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui planifie les règles urbanistiques, et la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) définissant un cadre destiné à valoriser les atouts architecturaux de la ville, les règles applicables comprennent :

  • Le Règlement de Publicité
  • Le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité
  • L’ensemble de la ville est soumis au DPU (droit de préemption urbain), et certains secteurs sont soumis au DPU renforcé.

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Programme Local de l'Habitat
Vallée Sud - Grand Paris est compétent en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH). Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Les DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) bien que dorénavant instruites par le Territoire Vallée Sud – Grand Paris,  sont à adresser à :
Direction de l’Urbanisme et du logement
Centre administratif
1-3 avenue Jean Jaurès
92140 CLAMART

 

DOCUMENTS RELATIFS AU DROIT DES SOLS APPLICABLE

MODIFICATION N°1 DU PLU

Le Plan Local d'Urbanisme révisé a été approuvé le 12 juillet 2016 en Conseil de Territoire. Il a été mis à jour par arrêté du 28 février 2017.

Il a été modifié le 25 septembre 2018 en Conseil de Territoire. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des documents composant le PLU modifié.

Rappel : le PLU applicable est celui en vigueur à la date de délivrance du permis de construire et non celui applicable à la date de dépôt de la demande de l’autorisation.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION / MODIFICATION N°1

2. PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

3. ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

4. RÈGLEMENT

5. DOCUMENTS GRAPHIQUES

6. ANNEXES

Plan des servitudes d'utilité publique

Carte des carrières

Plan des réseaux d'eau

 Périmètre de droit de préemption urbain renforcé

Périmètre taxe d'aménagement majorée (TAM)

Cahier des recommandations architecturales

Zone de protection du patrimoine (ZPPAUP)

Plan éléments de patrimoine local

Liste du patrimoine

Prescriptions architecturales

ZAC Panorama

Consultez le PLU 2017 qui était en vigueur jusqu'à l'approbation de la modification en 2018


La ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) définit un cadre de prescriptions architecturales destiné à valoriser les atouts de Clamart et à garantir le caractère harmonieux de la ville.

INFORMATIONS PRATIQUES

Le cadastre est consultable en ligne sur : http://cadastre.gouv.fr. Les plans et matrices cadastrales sont consultables sur place à la direction de l’Urbanisme, au Centre Administratif.

Retrouvez d'autres données cartographiques sur le site : https://www.geoportail.gouv.fr/


Un litige vous oppose à votre voisin ou à une entreprise et vous souhaitez favoriser un règlement à l’amiable ? Vous pouvez saisir un conciliateur de justice.

 

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