Aides pour les adultes

MESURES PARTICULIÈRES AUX ADULTES

Ces mesures garantissent un minimum de ressources et assurent une aide à la vie quotidienne et professionnelle des adultes handicapés résidant en France, de nationalité française, membres d'un Etat de la CEE ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France.

L'ALLOCATION D'ADULTE HANDICAPÉ (AAH)

Elle garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH.

> Conditions d'attribution
Elle est attribuée sous certaines conditions de ressources et de taux d'invalidité.

Pour bénéficier de l’AAH, il faut avoir :
- plus de 20 ans ; les personnes handicapées de 16 ans peuvent en bénéficier si elles ne remplissent plus les conditions pour avoir droit aux allocations familiales,
- moins de 60 ans.

Néanmoins, pour les personnes titulaires de l’AAH et qui atteignent l’âge de 60 ans, s’applique un régime différent selon le taux incapacité.

La demande de l’AAH est à adresser à la MDPH qui transmet le dossier à la CDAPH pour examen des conditions techniques d’attribution puis à la CAF (organisme payeur) pour l’examen des conditions administratives (conditions de résidence, d’âge et de ressources).

L'ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP)

C’est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil Général aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la CDAPH est d’au moins 80% et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s’habiller).

> Fin du dispositif
Le dispositif de l’allocation compensatrice est destiné à disparaître avec la mise en place de la prestation de compensation, en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes qui auront été admises au bénéfice de l’ACTP, avant l’entrée en vigueur de la prestation de compensation, pourront continuer à en bénéficier tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d’option est assorti d’une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

A noter : à défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Cette prestation va progressivement remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne.

La prestation de compensation est un nouveau droit accordé à compter du 1er janvier 2006 par la CDAPH à toutes les personnes en situation de handicap âgées de 20 à 60 ans.
Elle est versée par le Conseil Général.

Cette prestation permet de financer :
- L’aide humaine, y compris l’aide apportée par un aidant familial.
- Les aides techniques.
- L’aménagement du logement et du véhicule ainsi que d’éventuels surcoûts de transports.
- Des charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap.
- L’aide animalière, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

Pour les bénéficiaires de l’AEEH, la prestation de compensation sera versée uniquement pour l’aménagement du logement et du véhicule.

> Conditions d’attribution
Ne plus pouvoir faire seul une activité ou avoir de graves difficultés pour la réalisation d’au moins deux activités. La liste des activités concernées est fixée par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Ces activités sont réparties en quatre domaines :
1) Mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer, …).
2) Entretien personnel (se laver, prendre ses repas, …).
3) Communication.
4) Relation avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, gérer sa sécurité …).

> Comment l’obtenir
Avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la personne handicapée évalue ses besoins au regard de son projet de vie. Cette évaluation aboutira à l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation. C’est sur la base de ce plan que la CDAPH déterminera le montant de la prestation de compensation.

Un dossier est à constituer et à adresser directement à la MDPH ou par l’intermédiaire du CCAS et des mairies annexes.

> Recours
Hormis les possibilités de recours gracieux, la personne qui est en désaccord avec une décision prise par la CDAPH peut avoir recours à une procédure de conciliation interne à la MDPH ou faire un recours juridictionnel. Les différents recours ainsi que les délais à respecter sont mentionnés sur la notification de décision de la CDAPH.

>> ADRESSES UTILES

CAF
9, rue Auguste Gervais - 92445 Issy-les-Moulineaux
Tél. : 01 46 48 54 20

URSSAF
25, boulevard des Bouvets - 92000 Nanterre
Tél. : 01 41 02 88 88
Fax : 01 41 02 88 89

Prise en charge dans l’établissement spécialisé au titre de l’aide sociale. Les personnes handicapées dont l’état nécessite un hébergement spécifique peuvent bénéficier d’une prise en charge par le Conseil Général dans un établissement agréé par l’Aide Sociale. La CDAPH se prononce sur l’opportunité de l’hébergement et statue sur le type de placement le mieux adapté. Les dossiers sont à constituer au C.C.A.S. ou aux Mairies Annexes.

L'AIDE À L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

Obligation est faite aux entreprises (actuellement de plus de vingt salariés) et à la Fonction Publique d'employer des personnes handicapées, dans les limites du quota fixé (6% de l'effectif) par la loi du 10.07.1987.

Des structures de "travail protégé" sont réservées aux handicapés qui ne peuvent travailler en entreprise : ateliers protégés, centres de distribution de travail à domicile, Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), centres d'accueil de jour.

La reconnaissance de travailleur handicapé permet de bénéficier de :
- Formation professionnelle par apprentissage adapté, stage dans un centre de pré-orientation, équipe de préparation et de suite au reclassement (EPSR).
- Mesures d'aide à l'insertion professionnelle : orientation vers un emploi adapté, formation professionnelle...

>> ADRESSES UTILES

Téléchargez les adresses utiles (Document word)

MESURES COMMUNES AUX ENFANTS, ADOLESCENTS ET AUX ADULTES

LA CARTE D'INVALIDITÉ
La carte d’invalidité est accordée lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%. La carte d'invalidité a un caractère national, elle est donc valable sur tout le territoire.

> Avantages liés à la carte d’invalidité
La carte d’invalidité permet aux personnes handicapées d’obtenir des avantages dans certains domaines : transports, stationnement de véhicule et fiscalité. La possession de cette carte est nécessaire pour bénéficier de ces avantages.

- Majoration du quotient familial d’une demi part pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Exonération, sous certaines conditions, de la redevance télévision.
- La taxe d'habitation et la taxe foncière : des dégrèvements sont possibles en fonction de votre situation.
- Application des taux réduits de la TVA aux appareillages et à certains équipements spéciaux pour les personnes handicapées.

> Modalités d’attribution
Pour obtenir la carte d'invalidité, la demande est à effectuer rapidement, dès la connaissance du handicap. Elle est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La demande de carte d'invalidité est à formuler de préférence auprès du Centre Communal d’Action Sociale, des mairies annexes ou directement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle peut être présentée parallèlement au dossier d'Allocation d'Éducation de l’Enfant Handicapé (remplace l’Allocation d’Éducation Spéciale), de l'Allocation d'Adulte Handicapé (AAH) ainsi que de la Prestation de Compensation Handicap (PCH). Un dossier est à constituer. Pour le certificat médical, il est conseillé de le faire remplir par le médecin qui connaît bien la personne handicapée.

LA CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT (CES)

La carte CES est à apposer sur le pare-brise du véhicule utilisé. Elle permet à son titulaire, ou à la personne qui l’accompagne, de bénéficier des dispositions prises en faveur des personnes handicapées en matière de circulation et de stationnement (en particulier d’utiliser les emplacements réservés).

La CES est accordée, à leur demande, aux personnes atteintes :
- d'un handicap physique réduisant de manière durable et importante la capacité de déplacement,
- d'un handicap sensoriel ou mental nécessitant l'accompagnement et l'assistance d'une tierce personne.

Cette carte est un document nominatif, personnalisé par la signature et la photographie du bénéficiaire.
Sa durée est déterminée et comprise entre un an minimum et dix ans maximum.