Aides pour les enfants et les adolescents

MESURES PARTICULIÈRES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS

La limite d'âge prévue pour l'octroi des différents types de prestations a été fixée par décret. Elle est de 20 ans, avec des exceptions pour le jeune handicapé qui se marie ou qui entre dans la vie active avant son vingtième anniversaire. Ce n'est qu'à partir de 20 ans que s'appliquent les mesures concernant les adultes handicapés.

L'ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (AEEH)

L’AEEH remplace l’ancien AES. Il n’y a pas de plafond de ressources pour l’obtention de cette allocation.

> Conditions d’attribution
- être âgé de moins de 20 ans,
- avoir une incapacité permanente d'au moins 80% ou comprise entre 50% et 80% si l'enfant fréquente un établissement d'éducation spéciale, ou s'il a recours à des soins particuliers,
- cette incapacité doit être reconnue par la CDAPH qui déterminera le montant de l’AEEH.

> Comment l’obtenir ?
Faire établir un diagnostic médical :
- à l'occasion des consultations médicales obligatoires pour le nouveau-né,
- dans le cadre des consultations générales par le médecin traitant,
- ou lors des consultations hospitalières ou des centres de santé.

Le diagnostic précoce est très important. Il permet d'apporter le plus tôt possible à l'enfant handicapé des stimulations nécessaires à son développement, d'où l'importance des renseignements portés sur le carnet de santé.

Faire la demande :
La demande de cette allocation et de son complément doit être faite auprès de la M.D.P.H. ou de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui verse les prestations familiales. Un dossier médical est à compléter.

Il est conseillé de déposer parallèlement une demande de carte d'invalidité et/ou de carte européenne de stationnement au CCAS de Clamart ou aux Mairies annexes.

> Que faire en cas de refus ?
Hormis les possibilités de recours gracieux, la personne qui est en désaccord avec une décision prise par la CDAPH peut avoir recours à une procédure de conciliation interne à la MDPH ou faire un recours juridictionnel. Les différents recours ainsi que les délais à respecter sont mentionnés sur la notification de décision de la CDAPH.
En cas d'aggravation du handicap de l'enfant, il est toujours possible de demander, à tout moment, une révision de l'attribution du complément.

> Le complément à l’AEEH
À la demande du représentant légal, un complément peut être accordé par la CDAPH.

Pour son attribution, la C.D.A.P.H. prend en compte :
- le coût du handicap,
- la cessation ou la réduction d’activité professionnelle d’un des parents,
- l’embauche d’une tierce personne.

L’AEEH et le complément sont des prestations qui s’ajoutent aux allocations familiales qui peuvent être versées par ailleurs.

Les décisions d’attribution de ces allocations sont prises pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au maximum (sauf aggravation du taux d’incapacité).

Pour plus d’informations concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les services à contacter sont :
- Caisse d’Allocations Familiales
- MDPH

Aide financière mensuelle Une aide aux transports est proposée par le CCAS de Clamart, sous condition de ressources, aux parents dont les enfants sont scolarisés dans les établissements scolaires adaptés hors de Clamart et lorsque les transports ne sont pris en charge par aucun organisme. Renseignements au 01 41 23 05 70.

ORIENTATION SCOLAIRE

En dehors de l'attribution des cartes, de l'AEEH, de son complément et de la détermination de la nature des prises en charge par les organismes de Sécurité sociale et de l'aide sociale, la CDAPH traite de toutes les questions d'orientation d'enfants et d'adolescents handicapés.
Cette commission examine la situation des enfants handicapés afin de les maintenir dans le milieu scolaire ordinaire avec, le cas échéant, un soutien éducatif, ou de les orienter en classes spécialisées ou vers des établissements spécialisés.

>> ADRESSES UTILES

MESURES COMMUNES AUX ENFANTS, ADOLESCENTS ET AUX ADULTES

La carte d’invalidité
Elle est accordée lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%. La carte d'invalidité a un caractère national, elle est donc valable sur tout le territoire.

> Avantages liés à la carte d’invalidité
La carte d’invalidité permet aux personnes handicapées d’obtenir des avantages dans certains domaines : transports, stationnement de véhicule et fiscalité. La possession de cette carte est nécessaire pour bénéficier de ces avantages.

- Majoration du quotient familial d’une demi part pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Exonération, sous certaines conditions, de la redevance télévision.
- La taxe d'habitation et la taxe foncière : des dégrèvements sont possibles en fonction de votre situation.
- Application des taux réduits de la TVA aux appareillages et à certains équipements spéciaux pour les personnes handicapées.

> Modalités d’attribution
Pour obtenir la carte d'invalidité, la demande est à effectuer rapidement, dès la connaissance du handicap. Elle est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La demande de carte d'invalidité est à formuler de préférence auprès du Centre Communal d’Action Sociale, des mairies annexes ou directement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle peut être présentée parallèlement au dossier d'Allocation d'Éducation de l’Enfant Handicapé (remplace l’Allocation d’Éducation Spéciale), de l'Allocation d'Adulte Handicapé (AAH) ainsi que de la Prestation de Compensation Handicap (PCH). Un dossier est à constituer. Pour le certificat médical, il est conseillé de le faire remplir par le médecin qui connaît bien la personne handicapée.

LA CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT (CES)

La carte CES est à apposer sur le pare-brise du véhicule utilisé. Elle permet à son titulaire, ou à la personne qui l’accompagne, de bénéficier des dispositions prises en faveur des personnes handicapées en matière de circulation et de stationnement (en particulier d’utiliser les emplacements réservés).

La CES est accordée, à leur demande, aux personnes atteintes :
- d'un handicap physique réduisant de manière durable et importante la capacité de déplacement,
- d'un handicap sensoriel ou mental nécessitant l'accompagnement et l'assistance d'une tierce personne.

Cette carte est un document nominatif, personnalisé par la signature et la photographie du bénéficiaire.
Sa durée est déterminée et comprise entre un an minimum et dix ans maximum.