Démarches administratives

Autres démarches

Carte grise

Où s’adresser ? Sous-préfecture d’Antony
99, avenue du Général de Gaulle – BP 87 92161 Antony Cedex
Info préfecture : 0 821 80 30 92 – www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
Pièces à fournir :
• Demande de certificat d’immatriculation : document Cerfa “3 en 1” délivré par le constructeur ou son représentant en France
• Certificat de conformité établi par la DRIRE compétente, par le constructeur ou par son représentant en France
• Certificat de vente ou facture
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone, loyer, etc.)
Coût : En fonction du véhicule.
Observations :
En cas de perte : Sous-préfecture
En cas de vol : Commissariat

A voir aussi :
- Les formalités relatives aux cartes grises sur le site de la préfecture
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Service-public.fr

Certification conforme de documents

Où s’adresser ? Mairie, service Etat civil ou mairies annexes
Pièces à fournir : Présenter la copie et l’original
Coût : Gratuit
Observations : Les services municipaux ne pourront accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager, que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère.

Certification de conformité de signature

Où s’adresser ? Mairie : service État civil ou mairies annexes
Pièces à fournir :
• Pièce sur laquelle doit être apposée la signature à légaliser.
• Carte nationale d’identité
Coût : Gratuit
Observations : La signature devra être apposées devant l’officier de l’état civil.
Attention :
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la DDASS
Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la Chambre de commerce et d’industrie.

Extrait de casier judiciaire (valable 3 mois)

Où s’adresser ? Casier judiciaire national - 44317 Nantes cedex 3
Pièces à fournir
• Demande par courrier : préciser les noms d’usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance.
• Pour les personnes nées à l’étranger : un justificatif d’identité (photocopie de la carte d’identité).
Sur Internet : www.cjn.justice.gouv.fr - Par minitel : 3615 CJN (0,06 € la minute)
Coût : Gratuit

Certificat de nationalité

Où s’adresser ? Tribunal d’instance du lieu de résidence. Secrétariat du greffe
Pièces à fournir
Se renseigner auprès du Tribunal au 01 41 90 11 12
Coût : Gratuit

Certificat de scolarité :

Où s’adresser ? Administration de l’établissement scolaire fréquenté
Coût : Gratuit

Certificat de travail :

Où s’adresser ? Employeur
Coût : Gratuit

Naissance :

extrait d'acte de Français nés dans les D.O.M.-T.O.M. (valable 3 mois)
Où s'adresser : Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer
Service Etat civil
27, rue Oudinot
75007 Paris
Tél: 01 53 69 20 00
www.outre-mer.gouv.fr
ou Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : Indiquer nom, prénoms, date et lieu de la naissance.
Joindre une enveloppe timbrée aux noms et adresse si demande effectuée par correspondance
Coût : Gratuit

Mariage :

extrait d'acte de Français mariés dans les D.O.M.-T.O.M. (valable 3 mois)

Où s’adresser ? Mairie du lieu de mariage
En cas d’urgence, de destruction de registre et à titre exceptionnel, s’adresser au Ministère de l’Outre-Mer - Service état civil
27, rue Oudinot - 75007 Paris / Tél. : 01 53 69 20 00
Pièces à fournir
• Indiquer nom, prénoms, date et lieu du mariage, filiation.
• Joindre une enveloppe timbrée aux noms et adresse si demande effectuée par correspondance
Coût : Gratuit

Décès de Français dans les DOM-TOM : acte

Où s’adresser ? Ministère de l’Outre-Mer (27, rue Oudinot – 75007 Paris).
Service état civil ou mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt
Pièces à fournir
• Indiquer nom, prénoms et date du décès.
=> Si demande effectuée par correspondance Joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse
Coût : Gratuit

Naissance :

extrait d'acte de Français nés à l'étranger. (valable 3 mois-6 mois s’il est délivré par une autorité consulaire)

Où s’adresser ? Service central de l’état civil - 44941 Nantes Cedex 09
Pièces à fournir
Indiquer nom, prénoms, date et lieu (ville et pays) de la naissance, filiation.
Joindre une enveloppe timbrée aux noms et adresse si demande effectuée par correspondance
Coût : Gratuit

Mariage :

Où s’adresser ? Service central de l’état civil - 44941 Nantes Cedex 09
Pièces à fournir
• Indiquer nom, prénoms, date et lieu du mariage, filiation.
• Joindre une enveloppe timbrée aux noms et adresse si demande effectuée par correspondance
Coût : Gratuit

Décès :

extrait d'acte de Français décédés à l'étranger.

Où s’adresser ? Service central de l’état civil - 44941 Nantes Cedex 09
Coût : Gratuit
Pièces à fournir
• Indiquer nom, prénoms, date et lieu du décès
=> Joindre une enveloppe timbrée aux noms et adresse si demande effectuée par correspondance

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Où s’adresser ? Greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence
Pièces à fournir
Pour plus de renseignements, contacter le centre interministériel de renseignements administratifs
Tél. : 01 41 90 11 11 (tribunal d’instance de Vanves) / www.admifrance.gouv.fr
Coût : Gratuit