Démarches administratives

En Mairie et annexes du Pavé Blanc et de la Fourche

ATTESTATIONS ET CERTIFICATS DIVERS

Certificat d'hérédité

Où s’adresser ? Mairie principale ou annexes / service état civil du domicile du défunt ou de l’un des héritiers.
Pièces à fournir
• Livret de famille de la personne décédée
• Acte de décès (au cas où la mention du décès ne figurerait pas dans le livret de famille)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne défunte
• Pièce d’identité du demandeur
Coût : Gratuit
Observations : Présence obligatoire de deux témoins, hors famille, munis d’une pièce d’identité. La mairie ne peut pas délivrer de certificat s’il y a un contrat de mariage, un testament, une donation au dernier survivant, vie maritale (sauf s’il y a des enfants majeurs), si la personne décédée est étrangère ou si une succession est ouverte chez un notaire. Lorsque l’acte en cause excède 5 336 €, il convient de recourir, soit au Tribunal d’Instance, soit à un notaire. S’il y a des mineurs, se renseigner auprès du juge des tutelles du Tribunal d’Instance.

Attestation de vie maritale

Où s’adresser ? Mairie du domicile, service État civil ou mairies annexes
Pièces à fournir
• Titre de propriété ou bail locatif
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, téléphone ou loyer)
• Carte nationale d’identité française ou passeport français
• Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
Coût : Gratuit
Observations : Cette attestation n’a aucune existence légale et donc aucune valeur juridique.

Permis de chasser (visa)

Où s’adresser ? Ne se fait plus en mairie mais uniquement au Crédit agricole ou à la fédération de chasse.

Recensement militaire

Où s’adresser ? Mairie du domicile, Service des affaires militaires
Pièces à fournir
• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
• Livret de famille des parents,
• Décret de naturalisation s’il y a lieu.
• Pour les jeunes gens nés en France de parents étrangers : certificat de nationalité française
Coût : Gratuit
Observations : Obligatoire pour les filles et les garçons à 16 ans (faire la démarche le mois de l’anniversaire et le suivant)

Attestation d’accueil

Pièces à fournir en originaux et photocopies
Renseignements concernant le demandeur de l’attestation d’accueil :

• Titre de propriété ou bail locatif
  (vous devez justifier du nombre de pièces de votre logement et de sa superficie),
• Facture E. D. F., eau, téléphone ou loyer
• Justificatifs de ressources du foyer (feuilles de paie, pensions,assedic… ),
• Livret de famille
• Carte Nationale d’identité ou passeport
• Carte de séjour
• Timbre fiscal de 30 €

Un contrat d’assurance sera souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci.
Ce contrat doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 € l’ensemble des dépenses
médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la
durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera réclamée par le Consulat au moment de la demande de visa.

Renseignements concernant l’hébergé devant être consignés sur l’attestation d’accueil :

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• N° de passeport (obligatoire)
• Domicile
• Dates précises du voyage

L’attestation d’accueil n’autorise pas des séjours supérieurs à trois mois.
Les allocations familiales et les prestations sociales sont exclues du calcul des ressources.
L’attestation d’accueil ne peut être complétée que par le propriétaire ou le locataire en titre du
logement.