PACS

Depuis le 2 novembre 2017, les PACS sont signés en mairie.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser :

  • Soit aux officiers d’état civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune
  • Soit à un notaire
  • Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe et transmettre les pièces à l’appui de la demande.

Comment se déroule la procédure en Mairie ?

La commune a opté pour la dématérialisation : toutes les pièces numérisées peuvent être déposées sur le site www.service-public.fr
Le dossier peut également être déposé au centre administratif auprès du guichet unique.

Dès que le dossier sera complet, le service vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS. Les originaux de vos pièces justificatives devront être fournis lors du rendez-vous et les 2 partenaires du PACS devront être présents.
La déclaration conjointe sera conservée par la Mairie et la convention vous sera restituée. Dès l’enregistrement du dossier, il vous est fourni un récépissé. Votre PACS prend effet immédiatement.

Page publiée le 12 Décembre 2017 - Mise à jour le 12 Décembre 2017